Conditions générales de vente

1) GÉNÉRALITÉS

L'acheteur reconnaît, par le seul fait de passer commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve nos conditions générales de vente.Toute clause contraire inscrite dans la commande de l'acheteur et non acceptée par écrit est réputée sans effet.

2) COMMANDE

2/1 - La commande est réputée ferme et définitive à la signature du devis accepté ou du bon de commande établi à cet effet.

2/2 -Toutefois, toute commande signée et annulée par la suite, après notre accord, donnera lieu à une facturation de 25 % du montant TTC.

3)  LIVRAISON

Les marchandises expédiées voyagent aux risques et périls du destinataire. Elles sont acheminées par le transporteur choisi par non soins, soit en cas de transport facturé ou de franco. Sauf convention contraire de la commande, nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec la fac­turation partielle correspondante. L'acheteur ne peut se prévaloir du solde du matériel pour différer le paiement.

4) DÉLAI DE LIVRAISON..

Nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif.

5) ANNULATION REPRISE

Les appareils fabriqués à la commande ne sont ni repris ni échangés.

Les appareils standards (stockés) par Distritec ne seront repris qu'exceptionnellement et dans un délai d'un mois s'ils sont dans leurs états initiais avec 60 % de leur valeur et après accord écrit de la société Distritec. Dans tous les cas, ils nous seront retournés en franco de port.

6) PAIEMENT-RETARD - PAIEMENT

Tout paiement doit être fait dans le délai indiqué sur la facture.
Clause pénale (article 1226 du code civil) en cas de non paiement, le débiteur devra une indemnité de 150/0 du montant TTC des factures impayées.

7) RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Il est expressément convenu une clause de réserve de propriété de la Société DISTRITEC sur le matériel vendu, livré mais non encore complètement payé, et ce, dans le cadre de la loi N° 80.335 du 12 Mai 1980.

8) GARANTIES

Notre responsabilité en tant que fournisseur est régie par les articles 1792 3 et 1792 4 du CODE CIVIL (rédaction du 4.1.78) notre garantie est limitée au remplacement pur et simple des pièces défectueuses et ne peut s'appliquer en cas d'usage inaproprié ou de manipulation brutale en cas de mise en oeuvre contraire aux règles de l'art ou à nos préconisations. La main-d'oeuvre et les frais de port ou de remplacement restent toujours à la charge de l'acheteur. L'échange ne sera effectué qu'à la réception de la pièce défectueuse. La réparation, la modification ou le remplacement d'une pièce pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel dans le cas où la pièce de rechange a été fournie par suite du jeu de la garantie, cette pièce est garantie pour un délai égal à la période de garantie restant à courir.

9) CONTESTATION

En cas de litige, le tribunal de commerce de Nantes sera exclusivement compétent même en cas d'appel, en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les traites et autres acceptations de règlement n'opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.